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Nul ne peut être emprisonné pour dettes, et le principe résiste même à l’état de siège
Source image / information : Beto

Nul ne peut être emprisonné pour dettes, et le principe résiste même à l’état de siège

Un commerçant n’est pas payé. Il ne va pas au tribunal, il va au commissariat. Une convocation part, le débiteur se présente, et il ne ressort pas. On lui explique qu’il dormira au cachot jusqu’au remboursement. La scène est si ordinaire qu’elle passe pour une procédure. Elle heurte un principe que la Constitution range parmi les sept auxquels il ne peut être dérogé en aucun cas, pas même en état de siège. L’essentiel L’interdiction de l’emprisonnement pour dettes figure à l’article 61 de la Constitution, parmi le…

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